Propriété intellectuelle : 2nd round pour le SME Fund !

Le programme de subvention "SME Fund"  est destiné à aider les PME à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI).

Renouvelé en 2024 par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et la Commission européenne, ce Fonds pour les PME "Ideas Powered for Business" permet aux PME de l’UE d'obtenir un remboursement partiel de leurs frais de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle constituent des actifs incorporels essentiels au développement des entreprises et à la recherche d’investisseurs.

Le Fonds pour les PME est activable en cas de dépôt de marques, dessins ou modèles, de brevets et de certificats d’obtention végétales. Cette année, le Fonds pour les PME élargit les frais éligibles au remboursement. Par exemple, jusqu’à 50 % des frais juridiques pour la rédaction et le dépôt d'une demande de brevet européen peuvent être remboursés ou 2000 euros en cas d’intervention d’un représentant professionnel figurant sur la liste officielle de l'OEB - Office européen des brevets.

Attention :  Pour être éligible, la demande de remboursement doit être faite avant le dépôt du titre de PI (effet non-rétroactif).

Voici le calendrier provisoire : 

• Période de soumission de l’appel à proposition: du 22.01.2024 au 06.12.2024
• Évaluation des demandes déposées au cours de la période: clôture hebdomadaire: tous les vendredis
• Période d’évaluation et de notification: 10 jours ouvrables à compter de la date limite

Pour obtenir plus d'informations, rendez-vous sur le site de l'EUIPO.

Vous pouvez également nous contacter : [email protected]