Le SME Fund revient en 2024 pour financer vos actions en propriété industrielle

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et la Commission européenne ont lancé l'édition 2024 du SME Fund "Ideas Powered for Business", qui offre des chèques propriété intellectuelle aux PME basées dans l'UE. Le SME Fund 2024 fait suite au succès retentissant de l'édition 2023 de ce dispositif, qui a reçu plus de 35 000 demandes.

Le SME Fund est une initiative de la Commission européenne, administrée par l'EUIPO, qui profite aux PME depuis 2021 en leur offrant un remboursement partiel de leurs frais de propriété intellectuelle. Étant donné que les PME représentent 99 % des entreprises et sont à l'origine d'environ trois quarts des emplois dans l'UE, il est essentiel qu'elles protègent leurs actifs incorporels à l'aide d'une boîte à outils flexible en matière de propriété intellectuelle afin d'attirer les investissements et de se développer.

Coûts juridiques des brevets et soutien continu aux PME ukrainiennes

Cette année, le Fonds pour les PME offre un financement pour une gamme encore plus large de services, y compris les frais juridiques pour la rédaction et le dépôt d'une demande de brevet européen (jusqu'à un maximum de 50 %, ou 2 000 euros s'ils sont fournis par un représentant professionnel figurant sur la liste officielle de l'OEB) et le remboursement des frais d'exécution de l'analyse de la propriété intellectuelle (dans les pays des bureaux participants).

Dans le prolongement des initiatives mises en œuvre en 2023, les PME ukrainiennes continueront à avoir la possibilité de déposer une demande. Cette mesure, qui fait partie d'un ensemble plus large d'initiatives de l'EUIPO visant à soutenir l'Ukraine, donne aux entreprises ukrainiennes une occasion sans précédent d'accéder à des fonds qui peuvent être investis dans la protection de leur propriété intellectuelle.

Le budget estimé pour 2024 sera de 18,85 millions d'euros pour les volets un et deux (balayage de la propriété intellectuelle et protection des marques ou des dessins et modèles) et de 1,15 million d'euros pour les volets trois et quatre (brevets et variétés végétales).

Attention :  Pour être éligible, la demande de remboursement doit être faite avant le dépôt du titre de PI (effet non-rétroactif).

Voici le calendrier provisoire : 

• Période de soumission de l’appel à proposition: du 22.01.2024 au 06.12.2024
• Évaluation des demandes déposées au cours de la période: clôture hebdomadaire: tous les vendredis
• Période d’évaluation et de notification: 10 jours ouvrables à compter de la date limite

Pour obtenir plus d'informations, rendez-vous sur le site de l'EUIPO.

Une question concernant la propriété intellectuelle ? Contactez Sébastien Carpentier : [email protected] 

Lien vers le site EUIPO : SME Fund 2024: Continued support for EU SMEs to protect their intellectual property - EUIPO (europa.eu)