Extension de l'OGS aux produits vendus en ligne et reconditionnés

L'obligation générale de sécurité (OGS) impose aux producteurs et aux distributeurs de mettre sur le marché des produits sûrs pour les consommateurs. En France, cette obligation découle notamment du Code de la consommation et de la directive européenne 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits.

Contenu de l'OGS :

1. Produits sûrs : Les produits doivent être sûrs pour leur usage normal ou raisonnablement prévisible. Un produit est considéré comme sûr s'il respecte les normes en vigueur ou, à défaut, s'il ne présente pas de risque grave pour les utilisateurs.
2. Surveillance : Les entreprises doivent surveiller les produits après leur mise sur le marché pour prévenir tout risque. Elles sont aussi tenues d’informer les consommateurs et les autorités en cas de danger.
3. Retrait et rappel : En cas de risque pour la sécurité, l'entreprise doit retirer le produit du marché ou procéder à un rappel si celui-ci a déjà été vendu.

Application en décembre 2024 :

Une nouvelle réglementation sur la sécurité générale des produits entrera en application le 13 décembre 2024. Cette nouvelle législation européenne, adoptée en 2023, vise à renforcer les obligations de sécurité des produits dans un contexte de développement du commerce en ligne et de nouveaux types de produits (comme les objets connectés).

Points clés :

1. Extension de l'OGS aux produits vendus en ligne : Les plateformes de commerce en ligne seront davantage tenues responsables des produits qu'elles proposent.
2. Obligations accrues de traçabilité : Les entreprises devront être en mesure de fournir plus d'informations sur les produits, y compris leurs chaînes d'approvisionnement.
3. Amendes renforcées : Les sanctions financières pour non-respect de l'OGS seront augmentées, allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise fautive.

Cette réforme vise à garantir un niveau de sécurité élevé dans un environnement de marché en constante évolution, en particulier en ligne.

La réglementation de 2023 portant sur la sécurité générale des produits s'appelle le Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Elle a été adoptée par l'Union européenne pour moderniser et renforcer la Directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits. Ce règlement entrera en application en décembre 2024.

Les objectifs principaux de cette nouvelle législation sont de mieux protéger les consommateurs, notamment dans le contexte du commerce en ligne, et de s'adapter aux nouveaux défis posés par l'innovation technologique (par exemple, les objets connectés). Le règlement prévoit également des exigences plus strictes en matière de traçabilité et de conformité pour les entreprises, tout en introduisant des sanctions renforcées en cas de non-respect.

Sources :

1. Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits :
   • Disponible sur le site EUR-Lex : Directive 2001/95/CE
2. Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits :
   • Disponible sur le site EUR-Lex : Règlement (UE) 2023/988

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