Etude sur l’impact économique et les obstacles juridiques des solutions IA

Dans le cadre d'une étude sur les nouvelles formes de contrats dans l'économie numérique, commandée par la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne (DG JUST), nous recherchons 10 à 20 entreprises pour participer à un entretien en ligne (max. 1h) avec la Commission européenne.

L'étude vise à évaluer la capacité des cadres juridiques existants à faciliter les contrats pilotés par l'IA en identifiant les obstacles juridiques, au sein des cadres juridiques nationaux et européens réglementant les contrats pilotés par l'IA, et en évaluant leur impact pour les utilisateurs existants et les fournisseurs de solutions d'IA dans la passation de contrats. 

L’étude porte sur :

• Paramètres de contrats d'IA : cas d'utilisation et paramètres commerciaux de votre solution de contrats d'IA – ou hypothétique pertinente pour vos opérations, si vous n'en tirez pas encore parti ;
• Obstacles : principaux défis juridiques (et autres) auxquels votre organisation pourrait être confrontée/est actuellement confrontée lorsqu'elle fournit/utilise des solutions contractuelles d'IA ; et
• Conséquences (c'est-à-dire risques, coûts, bénéfices) : risques juridiques limitant l'utilisation de la solution de contractualisation d'IA, coûts de développement et d'exploitation de cette solution, coûts liés à la conformité juridique de la solution d'IA avec la législation nationale et internationale, bénéfices découlant de son utilisation.

Les entretiens en ligne devront seront planifiés par la DG Just et auront lieu avant la mi-novembre.

Si vous êtes une entreprise concernée par le sujet de l'étude, merci de nous contacter directement à cette adresse : [email protected]