Entrée en vigueur du règlement sur l’IA

Proposé par la Commission en avril 2021 et approuvé par le Parlement européen et le Conseil en décembre 2023, le règlement sur l’IA traite les risques potentiels pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens. Il établit pour les développeurs et les déployeurs des exigences et des obligations claires concernant les utilisations spécifiques de l’IA, tout en réduisant les charges administratives et financières pesant sur les entreprises.

Le règlement sur l’IA introduit un cadre uniforme dans tous les pays de l’UE, axé sur une définition prospective de l’IA et une approche fondée sur les risques:

• Risque minime: la plupart des systèmes d’IA tels que les filtres anti-spam et les jeux vidéo fondés sur l’IA ne sont soumis à aucune obligation au titre du règlement sur l’IA. Les entreprises peuvent néanmoins adopter volontairement des codes de conduite supplémentaires.
• Risque spécifique en matière de transparence: les systèmes d’IA tels que les dialogueurs (chatbots) doivent indiquer clairement aux utilisateurs qu'ils interagissent avec une machine, tandis que certains contenus générés par l’IA doivent être signalés comme tels.
• Risque élevé: les systèmes d’IA à haut risque tels que les logiciels médicaux fondés sur l’IA ou les systèmes d’IA utilisés pour le recrutement doivent respecter des exigences strictes, notamment en ce qui concerne les systèmes d'atténuation des risques, la qualité des ensembles de données utilisés, la fourniture d’informations claires à l'utilisateur, le contrôle humain, etc.
• Risque inacceptable: par exemple, les systèmes d’IA qui permettent une «notation sociale» par les gouvernements ou les entreprises sont considérés comme une menace évidente pour les droits fondamentaux des citoyens et sont donc interdits.

L’UE aspire à devenir un leader mondial dans le domaine de l’IA sûre. En élaborant un cadre réglementaire solide fondé sur les droits de l’homme et les valeurs fondamentales, l’UE peut mettre en place un écosystème d’IA qui profite à tous. Cela signifie de meilleurs soins de santé, des transports plus sûrs et plus propres et des services publics améliorés pour les citoyens. L’écosystème d’IA permettra la mise au point de produits et de services innovants, en particulier dans les domaines de l’énergie, de la sécurité et des soins de santé, ainsi qu’une productivité accrue et des procédés de fabrication plus efficaces pour les entreprises, tandis que les gouvernements pourront bénéficier de services moins chers et plus durables, par exemple dans le domaine des transports, de l’énergie et de la gestion des déchets.

Récemment, la Commission a lancé une consultation sur un code de bonnes pratiques pour les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général. Ce code, prévu par le règlement sur l’IA, portera sur des domaines critiques, tels que la transparence, les règles relatives au droit d’auteur et la gestion des risques. Les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général exerçant des activités dans l’UE, les entreprises, les représentants de la société civile, les titulaires de droits et les experts universitaires sont invités à présenter des avis et des conclusions, qui alimenteront le futur projet de code de bonnes pratiques de la Commission sur les modèles d’intelligence artificielle à usage général.

Les dispositions relatives à l’IA à usage général entreront en application dans 12 mois. La Commission entend finaliser le code de bonnes pratiques d’ici avril 2025. En outre, les avis reçus dans le cadre de la consultation alimenteront également les travaux du Bureau de l’IA, qui supervisera la mise en œuvre et l’application des dispositions du règlement sur l’IA concernant l’intelligence artificielle à usage général.

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