Directive Green Claims : Le Conseil est prêt à entamer les discussions avec le Parlement européen

"Aujourd'hui, nous sommes parvenus à un accord important pour lutter contre l'écoblanchiment en établissant des règles relatives à des informations claires, suffisantes et fondées sur des preuves concernant les caractéristiques environnementales des produits et des services. Notre objectif est d'aider les citoyens européens à faire des choix écologiques fondés."

Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du changement climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative

Les consommateurs ont besoin d'allégations environnementales fiables, comparables et vérifiables pour prendre des décisions en toute connaissance de cause. Or, une étude réalisée en 2020 a révélé que plus de la moitié des allégations environnementales contiennent des informations vagues, trompeuses ou infondées. La directive fixe des exigences minimales pour la justification, la communication et la vérification des allégations environnementales explicites. 
 

Champ d'application
Cette nouvelle proposition vise spécifiquement les déclarations environnementales explicites (texte écrit ou oral) et les labels environnementaux que les entreprises utilisent volontairement pour promouvoir leur caractère écologique et qui couvrent les impacts, les aspects ou les performances environnementaux d'un produit ou d'un commerçant. Elle s'applique également aux systèmes d'étiquetage environnemental existants et futurs, qu'ils soient publics ou privés.

L'approche générale établit une distinction entre les allégations environnementales explicites et les labels environnementaux, afin de spécifier clairement les obligations applicables à chacune d'entre elles, y compris les exigences qui s'appliquent aux deux.

Des allégations plus claires et fondées sur des preuves
Les entreprises doivent utiliser des critères clairs et les preuves scientifiques les plus récentes pour étayer leurs allégations et leurs labels. En outre, conformément à l'approche générale, les allégations et labels environnementaux doivent être clairs et faciles à comprendre, avec une référence spécifique aux caractéristiques environnementales qu'ils couvrent (telles que la durabilité, la recyclabilité ou la biodiversité).

Vérification préalable et procédure simplifiée
L'approche générale maintient le principe fondamental de la vérification ex ante des allégations et labels environnementaux explicites, comme le prévoit la proposition de la Commission. Cela signifie que toute allégation écologique doit être vérifiée par des experts indépendants avant d'être publiée.

Parallèlement, elle introduit une procédure simplifiée pour exempter certains types d'allégations environnementales explicites de la vérification par un tiers : les entreprises éligibles doivent prouver qu'elles respectent les nouvelles règles en remplissant un document technique, qui doit être achevé avant que l'allégation ne soit rendue publique.

Les microentreprises seront soumises à la vérification selon l'approche générale, mais elles disposeront de 14 mois de plus que les autres entreprises pour se conformer à ces règles.

Plusieurs mesures de soutien ont été ajoutées pour aider les PME, y compris les microentreprises, tout au long de la procédure. Il s'agit notamment de la mise à disposition de lignes directrices et d'outils, ainsi que de mesures supplémentaires visant à réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs. Elles peuvent également inclure un soutien financier et une formation.

Labels environnementaux publics
Reconnaissant l'importance des systèmes d'étiquetage publics nationaux ou régionaux existants, les ministres se sont mis d'accord sur la possibilité d'établir de nouveaux systèmes et d'exempter ceux qui sont régis par le droit communautaire ou national de la vérification par une tierce partie, à condition que ces derniers respectent les normes de l'UE tant en ce qui concerne les procédures que les normes.

Selon l'approche générale, les systèmes d'écolabel EN ISO 14024 de type 1 seront exemptés de vérification s'ils sont officiellement reconnus dans un État membre et s'ils respectent les nouvelles règles. La reconnaissance par un État membre serait suffisante pour l'ensemble du marché de l'UE.

Réclamations liées au climat
L'approche générale introduit de nouvelles exigences pour prouver les allégations liées au climat, y compris celles concernant les crédits carbone.

Les allégations liées au climat sont souvent fondées sur des crédits carbone générés en dehors de la chaîne de valeur de l'entreprise, par exemple dans le cadre de projets forestiers ou d'énergies renouvelables. L'approche générale comprend l'obligation de fournir des informations sur le type et la quantité de crédits carbone, et de préciser s'ils sont permanents ou temporaires, entre autres.

La position du Conseil européen établit également une distinction entre 

• les demandes de contribution (crédits carbone pour contribuer à l'action climatique)
• les demandes de compensation (crédits carbone destinés à compenser une part d'émissions).

Dans les demandes de compensation, les entreprises doivent prouver qu'elles ont un objectif net zéro et montrer les progrès réalisés en matière de décarbonisation, ainsi que le pourcentage des émissions totales de gaz à effet de serre qui ont été compensées.

Prochaines étapes
L'approche générale du Conseil constituera la base des négociations avec le Parlement européen sur la forme finale de la directive. Les négociations devraient débuter au cours du nouveau cycle législatif.

Contexte
Dans une récente enquête Eurobaromètre, 90 % des Européens ont convenu qu'il devrait y avoir des règles plus strictes pour le calcul de l'impact sur l'environnement et les allégations environnementales qui y sont liées.

La Commission a publié la proposition de directive, qui complète la directive récemment adoptée sur la responsabilisation des consommateurs pour la transition verte, le 22 mars 2023.

La proposition fait suite à l'engagement pris dans le cadre du marché vert européen de s'attaquer aux fausses déclarations environnementales au niveau de l'UE. L'objectif est d'accélérer la transition verte vers une économie circulaire et propre dans l'UE. Cette directive contribue à l'objectif global d'atteindre la neutralité climatique dans l'UE d'ici 2050.

Lire l'article original : Green claims directive: Council ready to start talks with the European Parliament - Consilium (europa.eu)