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Le règlement relatif aux batteries vise à créer une économie circulaire pour le secteur des batteries en ciblant toutes les étapes du cycle de vie des batteries, de la conception au traitement des déchets. Cette initiative revêt une importance majeure, notamment compte tenu de l'essor considérable de la mobilité électrique. La demande de batteries devrait plus que décupler d'ici à 2030.

Ce nouveau règlement remplace la directive "batteries" de 2006 et complète la législation existante, notamment en matière de gestion des déchets.

Les nouvelles règles visent à promouvoir une économie circulaire en réglementant les batteries tout au long de leur cycle de vie. Le règlement établit donc des exigences en matière de fin de vie, y compris des objectifs et des obligations en matière de collecte, des objectifs de valorisation des matériaux et une responsabilité élargie des producteurs.

En particulier, le règlement prévoit l’élargissement de la filière à REP des batteries (jusqu’à maintenant applicable aux batteries portables), à l’ensemble des batteries, regroupées en cinq catégories : batteries portables, batteries de moyens de transports légers (MTL), batteries de démarrage / éclairage / allumage (SLI), batteries industrielles et batteries de véhicules électriques.

Dans ce cadre, les projets de textes règlementaires listées ci-dessous, visent à mettre en conformité la règlementation nationale relative aux batteries, à la gestion des déchets de batteries avec les dispositions du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries et notamment son chapitre VIII relatif à la gestion des déchets de batteries :

• TREP2417233D : Décret relatif aux batteries, aux déchets de batteries et à la responsabilité élargie du producteur des batteries (décret en conseil d’état) ;
• TREP2417234A : Arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries (arrêté ministériel) ;
• TREP2417237A : Arrêté relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-128 du code de l’environnement (arrêté ministériel) ;
• TREP2417238A : Arrêté modifiant l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (arrêté ministériel) ;
• TREP2417239A : Arrêté modifiant l’arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement (arrêté ministériel).

Le projet de décret précise les modalités d’applications de l’article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole qui prévoit notamment la possibilité pour un opérateur du réemploi d’être considéré comme producteur au sens de la REP et l’obligation de contractualisation entre un gestionnaire de déchets de batteries et un éco-organisme ou un producteur en système individuel.

Le projet d’arrêté relatif aux batteries vise à définir le cahier des charges pour les éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la nouvelle filière batteries qui résulte de l’extension de la filière historique « piles et accumulateurs » (soit des batteries dites « portables ») à d’autres catégories de batteries (moyens de transports légers dites MTL, démarrage/éclairage/allumage dites SLI, industrielle  et batteries de véhicules électriques) conformément au règlement (UE) 2023/1542 du 12/07/2023.

Le projet d’arrêté relatif aux équipement électriques et électroniques vise à modifier l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques.

Les projets d’arrêtés « contrat » relatifs aux batteries et équipements électriques et électroniques visent à préciser les clauses minimales des contrats respectivement prévues aux articles R. 543-128 et R. 543-200-1 du code de l’environnement.

Les dispositions du décret et des arrêtés entrent en vigueur le 1er janvier 2025 à l’exception des dispositions de l’article R. 543-128 dans sa rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Répondre à la consultation avant le 22 juillet 2024

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