Consultation des PME sur le règlement relatif à l'étiquetage des textiles

La Commission évalue la nécessité de réviser le règlement sur l'étiquetage des textiles afin de mettre à jour les dispositions actuelles et d'introduire des spécifications dans de nouveaux domaines d'étiquetage (par exemple les instructions d'entretien, l'origine, la taille) et pour l'étiquetage physique ou numérique des textiles, en tenant compte également d'autres initiatives législatives actuelles affectant le secteur textile, telles que la proposition de règlement sur l'écoconception des produits durables, la proposition de révision de la directive-cadre sur les déchets ou la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'opérer la transition écologique.
 
Les principaux éléments du règlement sont les suivants :

• l'obligation générale d'indiquer la composition fibreuse complète des produits textiles ;
• exigences techniques minimales pour les demandes d'attribution d'une nouvelle dénomination de fibre ;
• l'obligation d'indiquer la présence de parties non textiles d'origine animale ;
• l'exemption applicable aux produits personnalisés fabriqués par des tailleurs indépendants ;
• l'habilitation de la Commission européenne à adopter des actes délégués modifiant les annexes techniques du règlement, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
• le rapport sur la mise en œuvre, la clause de révision et l'étude sur les substances dangereuses à entreprendre par la Commission.

Public cible :

• PME actives dans les secteurs de la fabrication et de la distribution de textiles,
• leurs organisations faîtières
• la consultation peut également viser les entreprises de 250 à 499 salariés (petites entreprises de taille intermédiaire), mais celles-ci ne constituent pas la cible principale de la consultation.

 
Date limite pour répondre à la consultation : 7 juin 2024
Lien de la consultation : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/70b2fc01-a9dd-1874-2581-0d668a46c274